Le mariage reste le statut le plus protecteur pour un couple

Source: le monde

Le projet de loi sur le "mariage pour tous", qui devrait être examiné par le Parlement en janvier 2013, rappelle que le choix du mode de vie à deux a de lourdes conséquences sur le patrimoine du couple. Depuis sa création, fin 1999, le pacte civil de solidarité (pacs) connaît un franc succès : plus d'un million de personnes ont choisi ce contrat, qui s'enregistre au tribunal d'instance ou chez le notaire. Il concurrence le mariage, dont le nombre de célébrations est tombé à 241 000 en 2011. Mais le statut le plus courant reste l'union libre : 450 000 couples s'installent chaque année sous le même toit sans union officielle.

"Lors de la vie quotidienne, les concubins n'ont aucune obligation l'un envers l'autre. Ils sont d'ailleurs imposés individuellement", explique Jérôme Klein, notaire à Lille. A l'inverse, les couples mariés ou pacsés sont soumis à une imposition commune et ils ont une obligation de participer aux charges du ménage et de solidarité mutuelle. "Tant que le couple n'a rien en commun, que chacun travaille ou dispose de revenus, l'union libre ne pose pas de difficulté, estime l'avocate Hélène Poivey-Leclercq. Il en est autrement en présence d'enfants et lorsque les salaires sont inégaux. Officialiser son union par un pacs ou un mariage s'avère alors judicieux pour protéger l'autre."

Le pacs offre certes un cadre plus souple que celui du mariage, mais il n'assure qu'une protection minimale aux partenaires. Depuis 2007, ces derniers sont placés sous le régime de la séparation de biens : chacun est propriétaire des biens qu'il acquiert ou qu'il reçoit par donation ou succession et ceux achetés en commun tombent dans l'indivision.

"Pour tout achat important, voiture, immobilier, il faut indiquer la part de financement de chacun, car les biens sont réputés appartenir aux deux, à parts égales, quel que soit l'apport des partenaires", recommande Jérôme Klein. En cas de séparation, chacun pourra alors récupérer sa mise au prorata de sa participation.

Le mariage est un contrat plus contraignant mais plus élaboré. "Il permet de rédiger un contrat sur mesure en optant pour un régime séparatiste ou communautaire, explique Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. On peut aussi le faire évoluer pour favoriser davantage le conjoint ou se protéger, par exemple si l'un des deux exerce en activité libérale." En cas de divorce, le conjoint peutrecevoir une prestation compensatoire destinée à corriger les disparités de niveau de vie créées par la rupture. "Elle est indispensable si l'un des deux s'est arrêté detravailler pour s'occuper des enfants. Or, elle est impossible à obtenir dans le cadre d'un pacs ou du concubinage", rappelle la notaire.

En cas de décès de l'un des époux, celui qui reste bénéficie d'une part minimale dans la succession (en présence d'enfants, 100 % en usufruit ou 25 % en pleine propriété) qui est exonérée de droits de succession. Les pacsés, eux, n'héritent pas automatiquement l'un de l'autre. "Pour y remédier, ils doivent rédiger un testament afin de se transmettre la quotité disponible, qui représente 25 à 50 % des biens selon le nombre d'enfants - ou 100 % sans enfant - sans aucun droit à payer", ajoute Jérôme Klein. Comme le conjoint, le pacsé peut occuper la résidence principale du couple durant un an après le décès. Le concubin est moins bien loti. Même après des années de vie commune, il n'a aucun droit sur le patrimoine de l'autre et, s'il en reçoit une partie par testament, il devra s'acquitterdes droits de succession.

Pauline Janicot